En matière d’accès au droit, le CIDFF du Lunévillois entend apporter aux personnes gratuitement et en toute confidentialité des réponses personnalisées et concrètes concernant le droit de la famille, le droit pénal, le droit au logement, le droit du travail, le droit de la consommation et le droit des étrangers.
Le juriste écoute, informe et éventuellement oriente la personne vers un relais extérieur tout en lui donnant la connaissance de ses droits et obligations, pour une plus grande autonomie dans la résolution de ses problèmes.

Mise en place d’une nouvelle permanence à Badonviller au Relais Services Publics : 1, avenue Colonel de la Horie -
54540 BADONVILLER . Le 1er jeudi du mois de 14h à 17h.
Un nouveau lieu pour la permanence de Gerbéviller : La Maison Communautaire des Services - 12, rue Maurice Barrès. Le 1er mardi de chaque mois de 14h à 17h....,

Rappel des autres permanences :
A Lunéville : Au siège du CIDFF 9 , rue René Basset.
Au centre social et culturel Les Epis. 4 bis, avenue du Général de Gaulle, le lundi de 9h à 12h, hors vacances scolaires.
Au Lunéville Services Meurthe 46, rue Ernest Bichat, le vendredi de 14h à 17h.
A Blâmont : Communauté de communes de la Vezouze 38, rue de Voise, le 1er lundi de chaque mois de 14h à 17h.
A Baccarat : 2, rue Adrien Michaut, à la mairie, le 2ème lundi de chaque mois de 14h à 17h.
A Blainville sur l’eau : Communauté de communes du val de Meurthe



Paru dans la lettre infos du CIDFF
VOS DROITS
La résidence alternée des enfants va-t-elle devenir la règle en cas de séparation de leurs parents ?

L'examen par le parlement du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes va-t-il également être l'occasion pour certains de mettre à nouveau sur la table le débat tant controversé de la nécessité de privilégier la résidence alternée des enfants en cas de séparation de leurs parents ? Un amendement dont la rédaction pourrait au moins être qualifiée de très maladroite d'un point de vue juridique a en effet été adopté (malgré un avis défavorable de la commission des lois et du gouvernement) sur ce point lors du passage du texte au Sénat à la fin septembre.

Quelques sénateurs ont ainsi proposé, dans un souci d'égalité, de réécrire certaines dispositions du code civil en matière d'exercice de l'autorité parentale et notamment celles qui concernent la fixation de la résidence des enfants en cas de séparation des parents. Sans vouloir en arriver à imposer de manière systématique la mise en place de la résidence alternée, les initiateurs de cette réforme souhaitent que le juge aux affaires familiales (JAF) soit obligé « à défaut d'accord » et « à la demande d'un des parents au moins » d'examiner « prioritairement […] la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents ». Les auteurs de cet amendement enfoncent encore un peu plus le clou en précisant que « la préférence est donnée à la résidence en alternance » et en indiquant que le juge devra dûment exposer et motiver son choix de ne pas recourir à cette solution.

Le texte en cause contient également d'autres dispositions allant, elles aussi, dans le sens d'un encadrement du travail du JAF. Sont ainsi notamment abordées les questions relatives à la médiation familiale, aux conséquences du changement de résidence de l'un des parents, de l'audition du mineur, ou bien encore de la relation entre l'enfant et son père et sa mère. Les sénateurs envisagent aussi à cette occasion d'inclure dans le code civil la notion assez floue d' « intérêt des parents » au côté de celui de l'enfant et de réprimer pénalement des faits qui relèveraient de ce qui est parfois présenté comme syndrome d'aliénation parentale ; théorie très controversée à l'heure actuelle.

Bref, c'est un texte patchwork qui a été voté. Et, il ressort clairement des débats que l'actualité de ces derniers mois concernant le développement d'actions effectuées au nom du « droit des pères » n'y est pas totalement étrangère. Un sénateur a d'ailleurs expliqué son vote en faisant explicitement référence aux sollicitations presque quotidiennes de pères divorcés qui vivent très mal le fait d'être privés de la garde de leur enfant. La ministre des droits des femmes a, quant à elle, rappelait que, sur cette question, le gouvernement fait confiance au juge pour statuer, dans chaque cas, selon l'intérêt supérieur de l'enfant et que cela suppose de lui laisser apprécier les circonstances d'une séparation, qui sont à chaque fois différentes. Najat Vallaud-Belkacem a égalementconfirmé qu'un groupe de travail s'est formé pour réfléchir à ces différents sujets en vue d'un futur projet de loi relatif à la famille.

Ce désaccord entre une partie des sénateurs et le gouvernement laisse toutefois présumer que la disposition en cause devrait être modifiée – voire supprimée – durant l'examen prochain du texte à l'Assemblée nationale. Mais cette initiative parlementaire aura en tout cas sans doute réveillé le débat sur tous ces sujets. Le récent dépôt d'une proposition de loi par des députés écologistes « visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositions de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation » en témoigne.

Par CIDFF

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