Familles : amélioration des aides pour la garde d'enfant et les familles monoparentales et les handicapés

Source : PLFSS 2012
Du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, on retiendra surtout - sur le volet de la politique familiale - l'amendement surprise du gouvernement décalant du 1er janvier au 1er avril la date de la revalorisation annuelle des prestations familiales...,

Cet amendement - adopté malgré l'avis défavorable de la commission des affaires sociales - est la contrepartie d'une initiative parlementaire gageant la suppression de l'article relatif à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité (congé parental). Il a pour effet d'aligner la date de revalorisation des prestations familiales sur celle des retraites. A noter : la rédaction actuelle de l'article L.551-1 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucune date de revalorisation des prestations familiales, mais se contente d'indiquer que les bases mensuelles de calcul de ces dernières sont "revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an", en fonction de l'évolution de l'indice des prix (hors tabac). L'habitude s'était toutefois prise d'une revalorisation au 1er janvier. Sur le plan budgétaire, ce report représente une économie de 130 à 140 millions d'euros, mais cet effet report ne joue que sur une seule année.

Le PLFSS comporte également d'autres mesures concernant la politique familiale. La principale est sans doute la revalorisation des plafonds d'accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), au profit des familles monoparentales. Celles-ci bénéficieront ainsi d'un nouveau barème des ressources ouvrant droit au CMG, majoré de 40%. L'enjeu est important, dans la mesure où les familles monoparentales représentent une famille sur cinq (et trois sur dix dans les zones urbaines sensibles). Dans le même esprit, le PLFSS revalorise de 30% le montant de la CMG (et non plus le plafond de ressources) lorsque l'un des deux parents ou le parent isolé se trouve en situation de handicap. La personne handicapée s'entend comme celle bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Enfin, le texte prévoit une mesure de simplification administrative, en dispensant du dépôt d'une nouvelle demande de CMG pour un nouvel enfant les familles qui bénéficient encore d'un CMG au titre d'un précédent enfant.