Les enfants maltraités mieux suivis

Source : Tessolidaire
Le 22 février dernier, les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. De quoi s'agit-il ? Les services sociaux mettent l'accent depuis plusieurs années que, lorsqu'un enfant déménage et qu'il est potentiellement en situation de mauvais traitement, toute la procédure de signalement doit être réengagée dans le nouveau département d'accueil. On peut imaginer sans mal les conséquences dramatiques d'un tel archaïsme administratif. Cette proposition de loi vise à l'enterrer. Deux contextes ont été retenus : lorsqu'une famille fait l'objet d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance déménage dans un autre département et que sa nouvelle adresse est connu, le président du conseil général du département d'origine doit en informer le président du conseil général du département d'accueil et doit lui transmettre les informations relatives au mineur et à la famille concernée ; si la nouvelle adresse n'! est pas connue et qu'un mineur est jugé en danger, le président du CG doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire concernée. Il peut demander à la CAF ou la CPAM de lui fournir la nouvelle adresse. Ainsi donc, les sénateurs mettent un terme à cette zone de non-droit dans la transition des données. Et pourraient ainsi éviter dans l'avenir une mise en danger « administrative » de l'enfant supposément maltraité.